R c Jordan - définition. Qu'est-ce que R c Jordan
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Qu'est-ce (qui) est R c Jordan - définition


R. c. Jordan         
L'arrêt Jordan est une décision prononcée par la Cour suprême du Canada le pour fixer le délai maximal qui peut s'écouler entre le dépôt d'une accusation et la tenue d'un procès.